Procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 17 septembre 2020 de 16h à 18h

Le 17 septembre 2020 à 16 heures, les Associé.e.s de la SCIC If, les Imaginations Fertiles, Société à Responsabilité Limitée et à Capital Variable immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 533 971 792, dont le siège social est situé 27 bis, allées Maurice Sarraut à Toulouse, se sont réuni.e.s sur convocation de leur gérante pour présenter le rapport d’activité et les comptes de l’année 2019.

Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par tou.te.s les associé.e.s présent.e.s ou par les mandataires des associé.e.s représenté.e.s et à laquelle ont été annexés les pouvoirs.

La feuille de présence certifiée exacte par la gérance permet de constater que la condition de quorum statutairement requise est remplie. La gérante déclare, en conséquence, que l’assemblée peut valablement délibérer.

La gérante dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :              

• Une copie des lettres de convocation des sociétaires,
• La feuille de présence de l’assemblée,
• Le rapport de la gérance,
• Les comptes annuels de la SCIC pour l’exercice clos le 31 décembre 2019,
• Les textes des résolutions proposées à l’assemblée,
• Le rapport d’activité de la SCIC pour l’année 2019

La gérante précise que ces documents ont été mis à la disposition des associés dans les délais statutairement prescrits avec possibilité de poser pendant ce même délai, toutes questions, ce dont l’assemblée lui donne acte.

La gérante rappelle à l’assemblée qu’elle est réunie pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :

DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

• Régularité des convocations ;
• Approbation des comptes annuels et opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; quitus à la gérance ;
• Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ;
• Distribution d’intérêts aux parts sociales ;
• Valeur nominale de la part sociale de la SCIC ;
• Rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l’article L. 223-19 du Code de commerce et approbation, s’il y a lieu, de ces conventions ;
• Autorisation de souscription d’emprunts ;
• Agrément de nouveaux associés ;
• Capital social ;
• Revalorisation de la rémunération du mandat social de gérance ;
• Démission et nomination des membres du Comité Consultatif ;
• Pouvoir pour les formalités

DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

• Modification de l’article 5 des statuts : transfert de siège social ;
• Modification de l’article 19.1 des statuts : augmentation du nombre de membres du Comité Consultatif

La gérante demande à l’assemblée d’accepter la présence de personnes non membres de la SCIC, certaines désirant être agréées en qualité d’associé de la SCIC, d’autres étant des stagiaires de la SCIC ayant travaillé sur la préparation de cette assemblée générale, d’autres étant des résidents ou partenaires intéressés par le fonctionnement de la SCIC.

L’assemblée générale ordinaire est habilitée à voter et le quorum est réuni avec 68 parts représentées sur 112 soit 60,71% des parts de la SCIC.

L’assemblée générale extraordinaire est habilitée à voter et le quorum est réuni avec 35 voix représentées sur 58 soit 60,34% des sociétaires de la SCIC.

L’ordre du jour de l’Assemblée générale est ainsi fixé :

• Présentation du rapport d’activité
• Présentation du rapport de la gérance et d’activité pour 2019
• Présentation des perspectives et du prévisionnel 2020
• Lecture et vote des résolutions

Au démarrage de l’assemblée générale, la gérante et les salarié.e.s associé.e.s présentent oralement le rapport d’activité puis le rapport de la gérance :

• Le bilan et le compte de résultat 2019 de la structure : le bilan est bon, apurement du report à nouveau grâce au bon résultat 2019, l’amortissement des frais d’établissement et autres est terminé. Augmentation des emprunts et dettes en lien avec l’appel de fonds qui a permis de gérer la trésorerie de façon plus sereine. IéS a renouvelé son compte d’associé. Les dettes fournisseurs ont baissé de façon conséquente grâce à la levée de fond. Le capital social est stable en 2019 (3 entrants, 3 sortants). Le compte de résultat a progressé de 24%, la production stockée représente les études pour la SCI, le niveau de subvention a baissé de 30% (actions jeunesse), le modèle économique se renforce. Le CA a augmenté de 2%.
• La vie de la SCIC et ses sociétaires : Accompagnement du Comité Consultatif, aide à la levée de fonds, conseil sur les choix des appels à projets, suivi des négociations avec Etic et du déménagement. Fin 2019, ouverture d’une réflexion sur la gouvernance de la SCIC. Mobilisation importante pendant la période de confinement pour avancer sur des questions autour de l’implantation du TL en quartier prioritaire, monnaies libres…
• Les évènements importants depuis la clôture de l’année 2019
• Le rapport spécial de gestion sur les contrats souscrits avec certains sociétaires
• Les perspectives pour 2020

L’assemblée prend acte de ces activités. Un échange de vues intervient et personne ne désirant plus prendre la parole, la gérante ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l’ordre du jour.

VOTE DES RÉSOLUTIONS :

DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Résolution 1 : Régularité des Convocations

L’assemblée générale donne acte à la gérance de ce que les dispositions légales et statutaires concernant tant la convocation de l’Assemblée que l’information des associé.e.s ont bien été respectées et, notamment, de la mise à disposition des associé.e.s pendant les quinze jours ayant précédé l’Assemblée, des documents soumis à leur approbation.

La date de l’Assemblée Générale a été décalée exceptionnellement au 17 septembre en raison de la situation sanitaire et conformément à l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, portant sur l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales.

En conséquence de quoi la convocation à l’AG est réputée valable.

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associé.e.s

Résolution 2 : Approbation des comptes et quitus à la gérance

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance, approuve dans toutes leurs parties le rapport de gestion et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils ont été présentés, ces comptes faisant apparaître un résultat bénéficiaire de 10 089 €

Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’aucune dépense ou charge non déductible fiscalement visée à l’article 39, 4, du Code général des impôts n’a été comptabilisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et qu’aucune réintégration de frais généraux visés à l’article 39, 5, dudit code n’est intervenue.

En conséquence, elle donne à la gérance quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour l’exercice clos au 31 décembre 2019.

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associé.e.s

Résolution 3 : Affectation du Résultat

L’assemblée, après avoir approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 faisant ressortir un bénéfice de 10 089 € décide de l’affecter de la manière suivante :

• A hauteur de 2661 € à l’apurement des pertes antérieures
• Le solde, soit 7428 €, à hauteur :
  • de 371 € à la réserve légale
  • de 7057 € au compte « autres réserves »

Compte tenu de cette affectation le compte report à nouveau sera nul, le compte « réserve légale » sera de 1278 € et le compte « autres réserves » s’élèvera à 18841 € et les capitaux propres de la Société seront de 79 319 €.

L’assemblée constate, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois derniers exercices.

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associé.e.s

Résolution 4 : Non distribution d’intérêts

L’assemblée générale pour répondre aux prescriptions de l’article 243 bis du CGI, prend acte qu’il n’a pas été procédé à une distribution d’intérêts aux parts sociales, au titre des trois précédents exercices.

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associé.e.s

Résolution 5 : Valeur nominale de la part sociale de la SCIC

L’assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérante et compte tenu de la situation nette de la société, constate que la valeur de remboursement de la part des associé.e.s qui ont perdu la qualité d’associé.e au cours de l’exercice s’établit à 500€ soit la valeur nominale de la part.

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associé.e.s

Résolution 6 : Conventions règlementées

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial de gérance sur les conventions relevant de l’article L223-19 du code de commerce, approuve les conventions visées dans ce rapport.

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associé.e.s

Résolution 7 : Autorisation de souscriptions d’emprunts

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance et des raisons résultantes de la crise du Covid-19, approuve la souscription par la coopérative d’emprunts pour un montant de 60 000 Euros remboursables sur 3 à 5 ans dans le cadre des Prêts Garantis par l’Etat.

Ces prêts visent à conserver un niveau de trésorerie susceptible de permettre les investissements prévus par la SCIC dans le cadre du projet de Bellefontaine et ce malgré une baisse des revenus de l’année 2020 et une anticipation de baisse sur 2021 dues à la fermeture du site et à un redémarrage lent des activités.

Ces emprunts sont garantis à 70% par l’état et ont été souscrits auprès de nos deux partenaires bancaires à savoir le Crédit Coopératif et la Caisse d’Epargne et pourront être remboursés par anticipation au bout d’un an à bonne fortune.

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associé.e.s

Résolution 8 : Admission de nouveaux associés

Présentation des nouveaux.elles associé.e.s et vote de leur admission au sein de la SCIC.

L’Assemblée Générale approuve les candidatures de :

–          La SA coopérative SOCODEN représentée par Stéphane Eyer dans le collège des partenaires et membres de soutien

–          Adriana Buero dans le collège des salarié-es

–          L’association JobIRL représentée par Agnès Montmerle dans le collège des partenaires et membres de soutien

qui ont souscrit et libéré une part sociale en 2020 en qualité de nouveaux associés.

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associé.e.s

Résolution 9 : Démission d’associés

Un associé a démissionné de sa qualité d’associé :

• Solidarité Ville représenté par Gérard Gasselin

Conformément aux statuts, il nous a fait parvenir un courrier demandant le remboursement de la part sociale de Solidarité Ville. Nous vous demandons de vous prononcer quant au remboursement de ces parts de manière anticipée sur l’année 2019 et ce dans la mesure des capacités de remboursement de la SCIC conformément à l’article 16.5 de la SCIC.

Le remboursement s’effectuera à la valeur nominale de la part sociale.

Nous les remercions chaleureusement pour leur soutien à la SCIC durant le temps de leur participation.

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associés

Résolution 10 : Capital Social

L’assemblée générale constate qu’à la clôture de l’exercice, le capital social, variable, s’élève à 59 200 € à la clôture de l’exercice, soit une variation nulle par rapport à l’exercice précédent en raison de la démission de trois associé.e.s présentée lors de l’assemblée générale 2019.

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associé.e.s

Résolution 11 : Revalorisation de la rémunération du mandat social de gérance

L’assemblée générale décide qu’au titre de ses fonctions de gérante de la société, Madame Agnès Gaigneux percevra en compensation de l’exercice de son mandat social une rémunération brute mensuelle de 600 € contre 300 € précédemment et ce rétroactivement à compter du 1^er septembre 2020.

Il est rappelé qu’en application de l’article L311-3 du Code de la sécurité sociale, le.la dirigeant.e d’une coopérative qui est rémunéré.e au titre de ses fonctions de mandataire social est considéré.e comme un.e salarié.e au sens de la législation sociale. Cela ne signifie pas que le.la dirigeant.e sera considéré.e « salarié.e » au sens de l’assurance chômage. La couverture chômage n’est pas assurée par les Assedic mais la gérante bénéficie d’un contrat d’assurance chômage privé contractualisé auprès de l’APPI.

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associé.e.s

DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Résolution 11 : Modification de l’article 5 des statuts : transfert de siège social

L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège social du 27 bis allées Maurice Sarraut 31300 Toulouse au 2 rue Raymond Lizop 31100 Toulouse, rétroactivement au 1e juin 2020.

En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit :

« Le siège social est fixé à : 2 rue Raymond Lizop 31100 Toulouse. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associé.e.s

Résolution 12 : Modification de l’article 19.1 des statuts : augmentation du nombre de membres du Comité Consultatif

L’assemblée générale décide d’augmenter le nombre de membres du Comité consultatif en le portant de 12 à 16.

En conséquence l’assemblée générale décide de modifier l’article 19.1 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

« Le comité consultatif est constitué de 4 membres au moins et de 16 membres au plus, personnes physiques ou personnes morales devant nommer un représentant permanent »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associé.e.s

 DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Résolution 13 : Renouvellement et désignation des membres du Comité Consultatif

Les premiers membres du Comité Consultat’if nommés lors de l’AG 2017 arrivent au bout de leurs 3 ans de mandat. L’assemblée générale doit renouveler les mandats de :

• Nathalie Chauvac, candidate à son renouvellement
• Christian Turpaud, candidat à son renouvellement
• Bernard Brunet, candidat à son renouvellement
• Eric Joly, candidat à son renouvellement
• Adrien Gautier, candidat à son renouvellement
• Améla Alihodzic ne candidate pas pour son renouvellement
• Fabien Poujol, candidat à son renouvellement

soit sept mandats à renouveler.

De part l’ouverture de quatre sièges supplémentaires au Comité Consultat’if, il y a donc potentiellement onze mandats disponibles dont six peuvent être renouvelés et cinq attribués à de nouveaux membres.

La gérance propose à l’assemblée générale les candidatures de

• Alexis Janicot
• Emilie Cazin

en qualité de membres du comité consultat’if ;

Il est précisé que l’on peut être membre en son nom propre ou au nom d’une structure (et la structure peut ainsi être représentée par plusieurs personnes au sein du Comité Consultatif).

Lors de l’assemblée générale se portent candidat.e.s :

• CITIZ, via Alexandre Jouaville
• Agnès Bonnet
• Stéphane de Marcillac

La gérance propose une liste de onze candidats pour onze postes disponibles et propose à l’assemblée de voter à bulletin secret le contenu de cette liste.

Désignation de nouveaux membres du Comité Consultatif

L’assemblée générale votant à bulletin secret dans les conditions de l’article 23.1 des statuts après en avoir délibéré, élit les onze membres suivants au Comité Consultat’if pour une durée de 3 ans :

31 bulletins exprimés physique

• Nathalie Chauvac – 31 voix
• Christian Turpaud – 31 voix
• Bernard Brunet – 31 voix
• Eric Joly – 31 voix
• Adrien Gautier – 31 voix
• Fabien Poujol – 31 voix
• Alexis Janicot – 30 voix
• Emilie Cazin – 31 voix
• CITIZ / Alexandre Jouaville – 30 voix
• Agnès Bonnet – 31 voix
• Stéphane de Marcillac – 31 voix

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associé.e.s

Résolution 14 : Pouvoir pour formalités

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.

Le vote est réalisé à l’unanimité des collèges d’associé.e.s

L’AG se termine à 18h30 par un pot de l’amitié.